Réglementations

 Réglementation

 Pour les collectivités 

Le Code Général des Collectivités Locales précise que les collectivités ont l’obligation d’assurer ou de faire assurer l’élimination de leurs déchets.

La Loi Grenelle 2, portant un engagement national pour l’environnement, précise que les déchets fermentescibles doivent être traités en privilégiant une filière de valorisation organique.

 

Cette loi vise à porter le taux de recyclage des matières organiques à 35% en 2012 et à 45% en 2015.

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 Réglementation

 Pour entreprises et industries

Suivant le code de l’environnement ( art. L. 541-2 ) : “toute personne qui produit ou détient des déchets, ..., est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, ...”.

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 et normalisation du compost

 Analyses

1. La norme NFU 44-095

Cette norme concerne les composts produits à base de boues; elle a été homologuée en mai 2002. Le décret rendant cette norme d'application obligatoire a été signé le 18 mars 2004 et est paru au journal officiel le 26 mars 2004.

2. La norme NFU 44-051
Cette norme couvre les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et/ou sous-produits animaux de catégories 2 et 3, et les composts urbains fabriqués à partir de la FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères).

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